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Contestation /Représentant syndical au CHSCT

Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail pour contester la désignation d'un délégué syndical, n'est applicable pour un représentant syndical au CSHCT. Attention, la contestation de la désignation d’un représentant syndical au CHSCT peut intervenir à tout moment et non pas uniquement dans un délai de 15 jours à compter de la date de désignation.

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Date de création : 04/03/2013 : 13:42
Catégorie : - Contestations
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