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Représentativité/ Elections partielles

La représentativité d'entreprise, calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au Comité d’entreprise, reste figée jusqu'à la fin du cycle électoral. Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne peuvent  modifier la mesure de la représentativité et permettre à un syndicat non représentatif à l'issue des dernières élections générales de le devenir. Cet arrêt va à l’encontre d’une circulaire ministérielle préconisant de procéder à un nouveau calcul consolidé. Il semble que la Cour de cassation ait souhaité privilégier la stabilité de la représentativité jusqu’à l’expiration des mandats.

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Date de création : 04/03/2013 : 13:45
Catégorie : - Elections
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