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Homologation/ Rupture conventionnelle

Dès la signature de la convention de rupture, celle-ci  doit être établie en double exemplaire. Un  exemplaire est transmis à l'administration pour homologation, le second est remis au salarié afin de garantir son libre consentement. La Cour de cassation précise qu’en cas d'inobservation de cette formalité, la convention est atteinte de nullité, ce qui vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 04/03/2013 : 13:48
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:10
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 1994 fois

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