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Représentant de la section syndicale/ élections professionnelles

Un syndicat, perdant sa représentativité lors des élections, peut nommer l’ancien délégué syndical représentant de la section syndicale. Aucune disposition légale ne s’oppose à cette nouvelle désignation. Attention, un salarié occupant, précédemment aux élections, le poste de représentant de la section syndicale, ne peut être de nouveau désigné RSS.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 02/04/2013 : 18:20
Dernière modification : 02/04/2013 : 18:24
Catégorie : - Mandats
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