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Contrat de travail/clause de non concurrence

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise. Ainsi, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Ce principe s’applique en l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant un délai moindre expirant avant la date de départ effectif de l’entreprise.

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Date de création : 02/04/2013 : 18:22
Dernière modification : 02/04/2013 : 18:24
Catégorie : - Divers
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