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Désignation des membres du CHSCT/Composition du collège désignatif

En l'absence d'accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des CHSCT est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Dès lors, dans le cas d’une entreprise comportant un comité unique d’entreprise, mais plusieurs établissements distincts pour les délégués du personnel, l’ensemble de ces délégués constitue, avec les membres élus du comité d’entreprise, le collège désignatif de chaque CHSCT.

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Date de création : 02/05/2013 : 10:55
Catégorie : - Elections
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