Rechercher
 
Fermer
Vous êtes ici :   Accueil » Délai de notification
 
 
Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
N4fk5
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

Revue de presse

Visites

 1411068 visiteurs

 6 visiteurs en ligne

Rechercher
 
Fermer
rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Licenciement/ Délai de notification

Lorsqu'une convention collective prévoit un délai de 10 jours francs entre l'entretien préalable et la notification du licenciement (au lieu du délai d’un mois prévu par la loi), l'inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/05/2013 : 17:01
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 2867 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Délai de notification
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat