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Licenciement/ Délai de notification

Lorsqu'une convention collective prévoit un délai de 10 jours francs entre l'entretien préalable et la notification du licenciement (au lieu du délai d’un mois prévu par la loi), l'inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/05/2013 : 17:01
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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