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Rupture conventionnelle / Conflit (Cass. soc., 23 mai. 2013, n° 12-13.865)

L’existence d’un différend entre le salarié et l’employeur n’affecte pas la validité de la convention de rupture conclue. Attention, si elle est accompagnée de violences ou pressions pour forcer le salarié à conclure la convention alors le vice de consentement sera retenu.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 01/06/2013 : 11:45
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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