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Résiliation judiciaire / contrat de travail (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.629).

La résiliation judiciaire ne produit effet qu'au jour de la décision qui la prononce. Cette solution est possible dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant. Ainsi, le calcul des sommes dues au salarié doit prendre en compte la date du jugement.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 01/06/2013 : 11:46
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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