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Licenciement économique / Critères d’ordre (Cass. soc., 15 mai. 2013, n° 11-27.458)

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les critères d’ordre de licenciement doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il ne faut pas se contenter de les appliquer au seul établissement concerné. Il convient de rappeler que cette règle peut être dérogée par accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau supérieur.

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Date de création : 01/06/2013 : 11:47
Dernière modification : 04/09/2013 : 10:33
Catégorie : - Licenciements
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