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Lettre INPC
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Délégué syndical - audience (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-26.457)
L'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles est une règle d’ordre public. Ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de la modifier.
Syndicat National de l'Encadrement du Commerce |
Syndicat National de l'Encadrement des Services | |
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Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... | Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ... |
Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat