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Rupture de contrat/ clause de non concurrence (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-26.007)

 

La Cour de cassation précise que l'employeur peut informer le salarié de la levée de la clause de non concurrence dans la lettre de licenciement. L’obligation de notifier la levée dans un courrier distinct existe uniquement si une stipulation express la prévoit.

 

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Date de création : 03/07/2013 : 11:28
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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