Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
4THKz
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

Revue de presse

Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Reclassement suite à inaptitude – Congés payés (Cass. Soc 03/01/2013, n° 11-23687)

L’employeur dispose d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié inapte. A l'issue de ce délai, en l'absence de reclassement ou de licenciement, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. Il ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 15/07/2013 : 11:02
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 2902 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Inaptitude : Licenciement ou reclassement
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat