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Autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique – Contrôle du respect de l’obligation de reclassement (Conseil d’Etat 03/07/2013 arrêt n° 342477)

Pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, l’inspecteur du travail ne peut prendre en compte que les propositions écrites, formulées à compter du moment où le licenciement a été envisagé, et à condition que le salarié ait eu connaissance qu’il s’agissait bien de propositions faîtes dans le cadre de l’obligation de reclassement.


Date de création : 04/09/2013 : 10:31
Catégorie : - Licenciements
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