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Communication syndicale par voie électronique – Liberté d’expression

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, afin de déterminer si l’article  L 2142-6 du code du travail (relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise) portait une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'expression des syndicats. Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article conforme à la Constitution, en retenant que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique pouvaient être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ses moyens de communication. Il a également retenu à l’appui de sa décision que cet article assure le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés en prévoyant, d'une part, que la diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. Enfin, le Conseil constitutionnel a retenu que même en l'absence d'accord d'entreprise, les syndicats peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne, les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux et ils peuvent s'inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux. Il n’existait donc pas de conciliation manifestement déséquilibrée entre la liberté de communication des syndicats et la liberté tant de l'employeur que des salariés.


Date de création : 03/10/2013 : 14:03
Catégorie : - Divers
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