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Remboursement de frais professionnels – sanction pécuniaire

(Chambre sociale, cour de cassation, 19/09/2013, pourvoi n°12-15996)

La clause qui subordonne le remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur à la réalisation d'objectifs, constitue une sanction pécuniaire. Elle est donc nulle puisque prohibée par l’article L 1331-2 du code du travail.

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Date de création : 03/10/2013 : 14:04
Catégorie : - Divers
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