Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
PcdNN
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Indemnité compensatrice de préavis / convention collective (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-19.487)

Dès lors qu’une convention collective prévoit le versement de l'indemnité compensatrice de préavis l’employeur doit la verser même lorsque le salarié est licencié pour faute grave. Seule le licenciement pour faute lourde peut priver le salarié du versement de l’indemnité de préavis.

Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence


Date de création : 16/10/2013 : 19:20
Catégorie : - Licenciements
Page lue 2628 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Indemnité compensatrice de préavis
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat