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CDD- Requalification- Effets (Chambre sociale, cour de cassation, 9/10/2013 pourvoi n° 12-17882)

La requalification d’un CDD en CDI n’a pas d’effet sur la durée du travail prévue au contrat initial. La requalification ne peut donc avoir pour effet de transformer un temps partiel en temps plein.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 05/11/2013 : 13:11
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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Vous êtes ici :   Accueil » Requalification CDD
 
 
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