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Maladie – Droit de retrait (Chambre sociale, cour de cassation, 9/10/2013, pourvoi n° 12-22288)

Le droit de retrait ne peut être exercé qu’en cours d’exécution du contrat de travail. Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie, bénéficiant alors de la suspension de son contrat de travail, ne peut revendiquer l’exercice du droit de retrait, ainsi que le maintien de rémunération y afférent.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 05/11/2013 : 13:12
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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Vous êtes ici :   Accueil » Maladie et droit de retrait
 
 
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