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Rupture conventionnelle – PSE (Chambre sociale, cour de cassation, 29 octobre 2013, n° 12-15382)

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer l’obligation d’élaborer un PSE lorsqu’elles ont une cause économique. Cette règle est issue d’une jurisprudence en date du 9 mars 2011. La Cour de cassation a précisé que seules les ruptures conventionnelles ayant une cause économique et ayant entraîné la rupture du contrat de travail doivent être comptabilisées. Il faut donc exclure les conventions non exécutées suite au refus d’homologation.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 18/11/2013 : 16:44
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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