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Salaire – Prescription (Chambre sociale, cour de cassation, 14/11/2013 n° 12-17409)

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. Ainsi, un salaire qui aurait dû être payé le 5 décembre 2013 pourra faire l'objet d'une réclamation aux prud'hommes jusqu'au 5 décembre 2016.


Date de création : 01/12/2013 : 13:13
Catégorie : - Divers
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