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Sanction disciplinaire – Effet de la notification (Chambre sociale, cour de cassation, 14/11/2013 n° 12-21495)

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire par la notification de la sanction et il ne peut, relativement aux faits sanctionnés, le restaurer en décidant unilatéralement d'annuler la mesure ainsi notifiée.


Date de création : 01/12/2013 : 13:14
Catégorie : - Contestations
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