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Lettre INPC
La griffe du chat bleu
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Sanction disciplinaire Effet de la notification (Chambre sociale, cour de cassation, 14/11/2013 n° 12-21495)
L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire par la notification de la sanction et il ne peut, relativement aux faits sanctionnés, le restaurer en décidant unilatéralement d'annuler la mesure ainsi notifiée.
Syndicat National de l'Encadrement du Commerce |
Syndicat National de l'Encadrement des Services | |
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Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... | Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ... |
Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat