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Délégué syndical / Temps de travail (Cass. crim., 5 novembre 2013, n° 12-84.862)

L'employeur qui a volontairement empêché le salarié, titulaire de mandats syndicaux, de disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, notamment en refusant de diminuer sa charge de travail et de le remplacer pendant ses absences, commet un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

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Date de création : 07/01/2014 : 14:35
Catégorie : - Mandats
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