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Unité Economique et Sociale / Accord collectif (Cass. Soc., 14 nov 2013, n°13-12712)

La reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une Unité Economique et Sociale doit être décidée dans un accord collectif signé par un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections. L’accord n’est pas soumis à la règle de l’unanimité.

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Date de création : 07/01/2014 : 14:38
Catégorie : - Divers
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Les syndicats de la FNECS

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Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

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