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Comité d’entreprise - Base de données économiques et sociales et délais de consultation et d’expertise (décret  n° 2013-1305)

Le décret relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise est paru le 27 décembre 2013. La mise en place de cette base de données a été rendue obligatoire par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Pour rappel, cet outil devra être mis en place dans les entreprises de plus de 300 salariés avant le 14 juin 2014, et dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés avant le 14 juin 2015.

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Date de création : 22/01/2014 : 12:45
Dernière modification : 22/01/2014 : 12:46
Catégorie : - CE
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