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Transfert d’entreprise – Audience électorale (cour de cassation, chambre sociale, 18/12/2013, pourvoi n° 13-16889)

Lorsque le transfert ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours (en somme, que l’établissement n’est pas considéré comme autonome), les salariés ne peuvent se prévaloir du score qu'ils ont obtenu dans leur entreprise d'origine pour être désignés délégué syndical au sein de la société absorbante.

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Date de création : 22/01/2014 : 12:48
Catégorie : - Mandats
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