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Clause de non concurrence/ indemnité (Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-19472)

Le paiement de l’indemnité attachée à la clause de non-concurrence n'a pas à intervenir avant la rupture. Si l’employeur ne respecte pas cette règle la clause est nulle. De plus, il ne  pourra pas récupérer les sommes versées en cours d'exécution du contrat de travail.

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Date de création : 10/02/2014 : 16:21
Catégorie : - Divers
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