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Propagande électorale/décision unilatérale(Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 13-60.165)

L'employeur peut rétablir l'égalité de traitement par une décision unilatérale en faveur de syndicats non représentatifs présentant des candidats, lorsqu’un accord collectif réserve des moyens de propagande électorale aux seuls syndicats représentatifs. Grace à cette décision, la validité des élections n'est pas contestable sur la base d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre syndicats.

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Date de création : 10/02/2014 : 16:31
Catégorie : - Elections
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