Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
Tcpg
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Permis de conduire / Licenciement Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-11.554

Une clause du contrat de travail prévoyant le licenciement du salarié en cas de suspension ou du retrait du permis de conduire, ne peut justifier à elle seule la sanction. L’employeur doit motiver sa décision en précisant le trouble objectif et l’impossibilité d’exécuter le contrat de travail.

Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence


Date de création : 25/02/2014 : 17:57
Catégorie : - Licenciements
Page lue 1975 fois

Vous êtes ici :   Accueil » retrait de permis
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat