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Transfert d'entreprise / Représentativité Cass. soc., 19 février 2014, n°13-20.069

Lorsqu’une entreprise cède une partie de son activité, le syndicat précédement représentatif le demeure pendant toute la durée du cycle électoral en cours, malgré la perte d'une partie de son électorat. De plus, le syndicat non représentatif dans l'entreprise d'accueil, ne peut le devenir après l'adjonction de nouveaux établissements.

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Date de création : 25/02/2014 : 17:59
Catégorie : - Représentativité
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