Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
d9hFF
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Forfait jours – Entretien annuel sur la charge de travail (Chambre sociale, Cour de cassation, 12/03/2014 pourvoi n° 12-29141)

Les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, introduites par la loi du 20 août 2008, imposent un entretien annuel individuel entre l'employeur et chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. La chambre sociale a précisé que cet entretien est obligatoire pour tous les salariés soumis à la convention de forfait jours, y compris les conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de l’entrée en vigueur de la loi.


Date de création : 01/04/2014 : 18:09
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 2477 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Entretien annuel sur la charge de travail
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat