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Forfait jours – Nombre de jours travaillés (Chambre sociale, Cour de cassation, 12/03/2014 pourvoi n° 12-29141)

La convention de forfait qui, au lieu de fixer un nombre précis de jours travaillés annuels, indique une fourchette est frappée de nullité. De plus, l’employeur peut être condamné à payer indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 8221-5 du code du travail. En effet, en l'absence de convention de forfait, il y a travail dissimulé en raison de la mention, sur le bulletin de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.


Date de création : 01/04/2014 : 18:11
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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