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Temps partiel – Heures complémentaires (Chambre sociale, Cour de cassation, 12/03/2014 pouvoir n°12-15014)

Le recours par l'employeur à des heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter, même pendant un mois, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale. A défaut, le contrat de travail est requalifié en contrat à temps plein.


Date de création : 01/04/2014 : 18:12
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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