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Prise d’acte – Manquements (Cass. Soc 26/03/2014 n° 12-23634)

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Les manquements de l'employeur trop anciens ne peuvent justifier une prise d’acte (en l’occurrence, les manquements dataient de 2 à 5 ans avant la prise d’acte).


Date de création : 15/04/2014 : 11:15
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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