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Travail du dimanche – Branche du bricolage (Conseil d’Etat n° 376266 10/04/2014)

Le décret n°2014-302 du 7 mars 2004 a autorisé les établissements de vente au détail d'articles de bricolage à déroger au principe du repos dominical. Des syndicats ont alors saisi le juge des référés pour demander la suspension de ce décret jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statue sur sa légalité. Le juge des référés, par une ordonnance du 10 avril 2014 a rejeté la demande au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret. Dans l'attente de la décision du Conseil d’Etat, les employeurs du secteur du bricolage sont autorisés à faire travailler leurs salariés le dimanche.


Date de création : 15/04/2014 : 11:16
Catégorie : - Divers
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