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Durée du travail / Convention de forfait annuel en jours (Cass. Soc. 14 mai 2014 n° 13-10637)

La convention de forfait est nulle lorsque les dispositions de l'accord collectif ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. Doit ainsi être annulée la convention conclue en application d’un accord collectif qui prévoit :

  • que la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures, et que le dépassement doit être exceptionnel et justifié par le cadre,
  • qu'est laissé à l'employeur le soin de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires,
  • et que le cadre disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment de son travail, le cadre et l'employeur examinent ensemble, afin d'y remédier, les situations dans lesquelles ces dispositions prises par l'employeur pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires n'ont pu être respectées.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 03/06/2014 : 11:16
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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