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Démission / résiliation judiciaire (Cass. Soc., 30 avril 2014, n°13-10 772)

Lorsqu’un salarié démissionne au cours d’une action en résiliation judiciaire, cette dernière devient sans objet et seuls des dommages et intérêts sont envisageables. La seule possibilité pour le salarié d’obtenir ses indemnités est de demander la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 03/06/2014 : 11:19
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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Vous êtes ici :   Accueil » Démission et résiliation judiciaire
 
 
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