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Droit syndical – Représentant de section syndicale (chambre sociale, cour de cassation 04/06/2014 n° 13.6025)

Le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements.

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Date de création : 19/06/2014 : 21:21
Catégorie : - Mandats
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