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Licenciement économique/ priorité de réembauchage (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 12-29.508)

En matière de licenciement économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. La Cour de cassation précise que cette priorité peut aussi porter sur un poste que le salarié a refusé dans le cadre de l'obligation de reclassement peu important que le salarié ait précédemment refusé un poste.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 19/06/2014 : 21:22
Catégorie : - Licenciements
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