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Restriction à la liberté religieuse – Conditions de validité (C. cass. ass. plén. 25 juin 2014 n° 13-28369)

Les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Dès lors, la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur, qui ne présente pas un caractère général, mais est suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association, et proportionnée au but recherché, est valable. Les manquements à ces restrictions sont donc constitutifs d’insubordination, et peuvent justifier un licenciement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 01/07/2014 : 10:21
Catégorie : - Divers
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