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Accord collectif – Syndicat catégoriel (C.cass. ch.soc. 02/07/2014 n° 13-14622)

Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

La Cour de cassation justifie sa décision au moyen que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/07/2014 : 15:14
Catégorie : - Représentativité
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