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Elections professionnelles – Procès-verbal (C.cass. ch.soc. 02/07/2014 n° 13-60218)

Immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, ce procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.

Si le procès-verbal a été signé par les membres du bureau de vote, mais rédigé par un tiers, il importe peu que ait pu avoir d'influence sur le résultat ou sa sincérité. Il s’agit d’un manquement à l’article R 67 du code électoral, qui justifie en soi l’annulation des élections.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/07/2014 : 15:19
Catégorie : - Elections
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