Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
dggx
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Salarié protégé – Autorisation de licenciement (CE 02/07/2014 n° 368590)

Pour autoriser le licenciement du salarié protégé, l'inspecteur du travail ne peut se fonder légalement sur la volonté de l'intéressé de quitter l'entreprise. En effet, les salariés investis de fonctions représentatives ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l'autorité administrative d'autoriser purement et simplement leur licenciement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/07/2014 : 15:21
Catégorie : - Licenciements
Page lue 1277 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Licenciement salarié protégé
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat