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Egalité professionnelle – Accord d’entreprise (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014)

La négociation d’un accord d’entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes se déroulera désormais dans le cadre d'une seule et unique négociation annuelle, qui devra également porter sur :

- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;

- les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;

- l'articulation ente la vie professionnelle et les responsabilités familiales ;

- la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein pour les cotisations d'assurance vieillesse et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

- la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Si un accord a été signé et qu'il comporte de tels objectifs et mesures, l'obligation de négocier deviendra triennale. La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera suivie en NAO. En l'absence d'accord, la NAO portera alors également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération ente les femmes et les hommes.


Date de création : 01/09/2014 : 17:32
Catégorie : - Divers
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