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Comité de groupe / Désaffiliation syndicale (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-20614)

Le changement d’affiliation, en cours d’exercice, d’un élu au comité d’entreprise, désigné par son syndicat d’appartenance d’origine pour siéger au comité de groupe, n’entraine pas la fin du mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe.de son mandat. De plus, le syndicat à l’origine de sa désignation ne peut pas y mettre fin.

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Date de création : 01/09/2014 : 17:34
Catégorie : - Mandats
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