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Avantages catégoriels / prévoyance (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-12121)

Un accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut réserver des avantages de prévoyance à une seule catégorie de personnel. En l’espèce, l’employeur avait mis en place une mutuelle au profit des cadres uniquement. La Cour de cassation a affirmé que le principe d’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

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Date de création : 01/09/2014 : 17:36
Catégorie : - Divers
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