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Inaptitude – Indemnité conventionnelle de licenciement ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-11.78) 

L'inaptitude n'est pas un motif d'exclusion du droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité de licenciement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 20/10/2014 : 13:01
Catégorie : - Licenciements
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