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  • Relations collectives – discrimination syndicale / Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.720

Il ne faut pas confondre entrave et discrimination syndicale Un représentant du personnel ne peut pas fonder une action pour discrimination syndicale sur la seule méconnaissance par l'employeur des attributions des délégués du personnel et du CE. Entrave au fonctionnement de l'instance et discrimination sont distinctes.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 05/11/2014 : 10:56
Catégorie : - CE
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