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  • Contrat de travail – mutation / Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.673

La mutation temporaire d'un salarié fautif n'est pas toujours considérée comme une sanction.

Le changement d'affectation provisoire d'un conducteur d'autobus décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constitue pas une sanction si cette mesure a été prise pour des raisons de sécurité.  

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 05/11/2014 : 10:59
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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