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  • Relations collectives de travail – licenciement salarié protégé / CE, 15 oct. 2014, n° 362235

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est motivé par un acte de la vie personnelle, et ne constitue pas une faute, il faut déterminer si les faits en cause sont établis et de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 05/11/2014 : 11:02
Catégorie : - Licenciements
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